20/12/2022Au plus tard le 1er avril 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.