1er Juillet 2021 : nouvelle obligation



jeudi 8 avril 2021

L'Arrêté du 30 mars 2021, publié au Journal Officiel le 07 avril 2021 impose de nouvelles obligations aux établissements de vente à emporter d'alcool.

A compter du 1er juillet 2021, tout établissement de vente d'alcool à emporter devra :

- proposer à la vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou électroniques),

- Afficher de manière visible un support d'information.

Ces dispositions s'appliquent également à l'exploitant de tout site de vente de boissons alcooliques en ligne.


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