Interdiction d’impression systématique et distributions des tickets

mardi 20 décembre 2022

Au plus tard le 1er avril 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :

1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;

2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;

3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;

4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.




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